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Votre assureur vous reproche une fausse déclaration en assurance ? Vous redoutez les conséquences...
Rupture de prothèse : L’application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux en...
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Les délais et sanctions prévus aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances apprécient en...
Il est indispensable pour les victimes, ignorantes de leurs droits, d’être assistée par un avocat...
En cas de dommage causé par un mineur insolvable, la victime se retournera contre les parents qui...
Notre cabinet a obtenu une intéressante décision condamnant une compagnie d’assurance (AXA) qui...
Cass., Civ 2., 21 mars 2024, n°22-18.089 - Aggravation - Action irrecevable si la première action...
Les juges de la Cour de cassation ont estimé que le refus de garantie d’un assureur à la suite...