Votre assureur vous reproche une fausse déclaration en assurance ? Vous redoutez les conséquences d’une inexactitude dans votre dossier ? Entre annulation, réduction de l’indemnité, déchéance totale de garantie et poursuites pénales, les sanctions peuvent être lourdes. Mais toutes les erreurs ne se valent pas.Notre cabinet d’avocats à Hyères vous renseigne sur tout ce que vous devez savoir pour protéger vos droits.
L’essentiel à retenir
- Une fausse déclaration peut survenir lors de la signature du contrat ou au moment de signaler un sinistre.
- La distinction entre acte volontaire et méprise de bonne foi change radicalement les conséquences juridiques.
- Les sanctions vont de la simple surprime jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal)
- L’assureur supporte la charge de prouver le caractère volontaire pour invoquer l’annulation.
- Un avocat en droit des assurances peut contester la procédure et défendre vos intérêts.
Qu’est-ce qu’une fausse déclaration en assurance ?
Il s’agit de toute information inexacte transmise à un assureur, que ce soit lors de la souscription d’un contrat ou après un sinistre. Le risque de sanctions dépend du caractère volontaire ou non de l’acte.Le Code des assurances distingue deux cas de fausse déclaration en assurance :
- L’acte intentionnel : il correspond à une démarche volontaire. L’assuré transmet de fausses informations pour payer moins cher ou obtenir un meilleur dédommagement. On parle alors de fraude à l’assurance.
- L’acte non intentionnel : il relève de l’erreur ou de la méprise. Par exemple, ne pas signaler un changement de véhicule dans un contrat d’assurance auto.
Les conséquences juridiques diffèrent radicalement selon le caractère volontaire ou non de l’acte.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les risques varient fortement. Voici un tableau récapitulatif :
| Type | Sanctions possibles |
| Acte volontaire | Annulation, conservation des primes, poursuites pénales, fichage AGIRA |
| Acte involontaire | Surprime, réduction proportionnelle du dédommagement, résiliation avec préavis de 10 jours |
En cas d’acte volontaire, l’assureur peut demander la nullité du contrat. Aucune indemnisation ne sera alors versée. De plus, les cotisations payées restent acquises à la compagnie à titre de dommages.La fraude expose aussi à des poursuites pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende. L’assuré peut également être inscrit au fichier AGIRA, ce qui complique fortement la recherche d’une nouvelle couverture.Selon l’ALFA, 902 millions d’euros de fraude ont été détectés en France. Les compagnies investissent ainsi massivement dans les outils de détection.En cas d’acte involontaire, les conséquences sont en revanche plus mesurées. Avant tout sinistre, l’assureur propose un ajustement de la prime ou une résiliation avec préavis. Après un sinistre, la règle proportionnelle s’applique : le dédommagement est réduit en proportion de l’écart entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être.L’avis de l’équipe de Cabello & Associés : beaucoup d’assurés découvrent trop tard qu’une simple inexactitude peut réduire leur indemnisation de moitié. Vérifiez votre dossier chaque année, surtout après un déménagement ou l’achat d’un nouveau véhicule.
Comment se défendre face à une accusation de fausse déclaration en assurance ?
Plusieurs leviers existent pour contester une accusation. L’assureur ne peut pas simplement affirmer la fraude : il doit la prouver.
- La charge de la preuve lui incombe. Pour invoquer l’annulation, il doit démontrer le caractère volontaire. En cas de doute, les tribunaux protègent l’assuré.
- Le questionnaire initial est déterminant. S’il n’a pas posé de question précise sur le point litigieux, il sera difficile d’invoquer une faute. L’assuré ne répond qu’aux questions posées.
- Les délais doivent être respectés. Les dispositions de l’article L211-9 du code des assurances imposent des délais stricts. Tout manquement peut jouer en votre faveur.
- La déchéance de garantie diffère de l’annulation. Elle concerne un sinistre précis, tandis que l’annulation remet en cause l’ensemble de la relation contractuelle.
Face à ce type de procédure, consultez un cabinet d’avocats en droit des assurances. L’examen de votre dossier et de la régularité de la procédure peut faire basculer l’issue du litige.
Comment éviter les problèmes avec votre assureur ?
La meilleure protection reste la prévention. Quelques réflexes simples suffisent.Remplissez chaque questionnaire avec la plus grande sincérité. Conservez une copie de tous les documents transmis.Signalez sans attendre tout fait nouveau : déménagement, nouveau véhicule, travaux sur votre habitation… Ne pas mentionner qu’un proche conduit sans permis votre voiture constitue, par exemple, une fausse déclaration.Lors d’un sinistre, décrivez les faits de manière précise et factuelle. Ne gonflez jamais les montants. En cas de doute, consultez un professionnel avant de soumettre votre dossier. Mieux vaut rectifier spontanément auprès de votre assureur que de risquer une accusation ultérieure.Vous vous interrogez sur votre situation face à une accusation de fausse déclaration en assurance ? Contactez le cabinet Cabello & Associés pour un premier échange et défendez vos droits !
FAQ — Fausse déclaration en assurance
Quel risque en cas de fausse déclaration d’assurance ?
Les risques vont de l’annulation pure et simple à des poursuites pénales pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement. Tout dépend du caractère volontaire ou non de l’acte. Une simple méprise de bonne foi entraîne des sanctions plus limitées comme une surprime ou une réduction du dédommagement.
Que peut faire un assureur en cas d’acte volontaire ?
Il peut prononcer l’annulation, conserver les cotisations versées et refuser tout dédommagement. Il peut aussi porter plainte et inscrire l’assuré au fichier AGIRA. La charge de prouver le caractère volontaire lui incombe toutefois.
Quelle différence entre déchéance et annulation ?
La déchéance concerne un sinistre précis : l’assuré perd son droit au dédommagement pour cet événement uniquement. L’annulation, elle, met fin au contrat dans son ensemble, comme s’il n’avait jamais existé. Les faits reprochés déterminent laquelle des deux mesures est appliquée.
Peut-on corriger une erreur après coup ?
Il est tout à fait possible de rectifier une inexactitude non volontaire. Contactez votre assureur pour mettre à jour votre dossier. Dans la plupart des cas, un simple avenant et un ajustement de cotisation suffisent à régulariser votre couverture.
L’assurance habitation est-elle souvent concernée ?
L’assurance habitation est un terrain fréquent pour ce type de problème, souvent par oubli. Ne pas signaler des travaux, sous-estimer la valeur de ses biens ou omettre l’installation d’une piscine en sont des exemples courants. Pensez donc à mettre à jour votre couverture à chaque changement.
Pourquoi consulter un avocat après un accident de la route ?
Après un sinistre auto, l’assureur peut invoquer une fausse déclaration pour réduire ou refuser votre indemnisation. Un avocat expert en accident de la circulation vérifie la régularité de la procédure, conteste les conclusions de l’expert et s’assure que vos droits sont respectés à chaque étape.
Sources :
- ALFA, Fraude à l’assurance : https://www.alfa.asso.fr/fraude-a-lassurance/
- L’Argus de l’assurance, Près d’un milliard d’euros de fraudes détectées : https://www.argusdelassurance.com/assurance-de-personnes/sante/assurance-pres-d-un-milliard-d-euros-de-fraudes-detectees-en-2024.236721
