Une victime d’infraction peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel, même...
Article 706-3 du CPP : qui peut être indemnisé ?
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Jurisprudence
Revirement majeur de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage corporel
Par un arrêt inédit et publié au rapport, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient...
Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence La Cour de cassation...
Revirement de jurisprudence sur l’indemnisation des conducteurs victimes d’un accident de travail avec le véhicule de l’entreprise
Dans un arrêt du 1er septembre 2015 (crim. 1er sept. 2015 n°14-83031), la cour de cassation semble...
L’autorité de la chose jugée entre les parties à la transaction.
Une transaction faite entre l’assureur responsable et la partie civile, victime d’un accident de...
Revirement de jurisprudence pour l’application de l’article L 455-1-1 du code de la Sécurité sociale
Véhicule conduit au moment de l’accident par l’employeur ou un préposé Dans un arrêt du 5 février...
L’offre d’indemnisation de la victime faite par l’assureur à l’avocat n’est pas valable en cas d’absence de mandat de ce dernier.
L’offre d’indemnisation ne peut être adressée, hors de toute procédure, à l’avocat qui ne...
L’équivalence des conditions
L’équivalence des conditions est retenue lorsque la chute d’une personne entraîne une fracture du...
Loi Badinter : reconnaissance de l’implication d’un tracteur dans un accident de la circulation malgré la distance entre l’accident et le lieu d’immobilisation du tracteur
La loi Badinter est toujours autant d’actualité. La caractérisation de l’implication d’un véhicule...