Après un accident de la circulation, beaucoup de victimes sont surprises de voir leur propre assureur prendre en charge leur indemnisation, alors même qu’elles ne sont pas responsables. Ce fonctionnement découle de la convention IRCA, un accord signé entre compagnies d’assurance. Pratique en apparence, il cache pourtant un conflit d’intérêts dont la victime n’a presque jamais conscience.
Le cabinet Cabello & Associés, dédié à la défense des victimes, vous explique comment fonctionne cette convention, ce qu’elle implique pour vous et pourquoi il est essentiel de ne pas l’aborder seul.
Qu’est-ce que la convention IRCA ?
La convention IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automobile) est un accord conclu entre les assureurs automobiles, en vigueur depuis 2002. Son objectif est simple : accélérer le règlement des accidents corporels de faible gravité, qui représentent la grande majorité des sinistres.
Pour y parvenir, elle organise deux choses :
- l’indemnisation de la victime, confiée à un assureur désigné, appelé « assureur gestionnaire » ;
- les recours entre assureurs, c’est-à-dire la manière dont l’assureur qui a payé se fait ensuite rembourser par l’assureur du responsable.
Il s’agit donc d’abord d’un outil de gestion interne à la profession d’assureur. Il n’a pas été conçu pour défendre les intérêts des victimes, mais pour simplifier et réduire les coûts de traitement des dossiers.
Dans quels cas la convention IRCA s’applique-t-elle ?
La convention IRCA ne s’applique pas à tous les accidents. Plusieurs conditions doivent être réunies :
- l’accident implique au moins deux véhicules terrestres à moteur, assurés auprès de compagnies adhérentes ;
- il est survenu en France métropolitaine, dans les DOM ou à Monaco ;
- les blessures sont légères, c’est-à-dire sans séquelles ou avec un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) inférieur ou égal à 5 %.
Elle concerne principalement les conducteurs et les passagers des véhicules impliqués. Dans ce cas, c’est l’assureur du véhicule dans lequel se trouvait la victime qui gère son dossier, et non l’assureur du responsable, comme le voudrait la logique habituelle.
En revanche, dès que le taux d’AIPP dépasse 5 %, la convention cesse de s’appliquer : le dossier revient alors à l’assureur du responsable, selon les règles du droit commun.
Précisons enfin que la convention IRCA vise uniquement les accidents de la circulation. Les victimes d’un accident domestique ou scolaire relèvent d’autres mécanismes d’indemnisation, avec leurs propres règles.
Comment se déroule l’indemnisation sous la convention IRCA ?
L’assureur gestionnaire prend la main
Concrètement, votre assureur ouvre le dossier, recueille les pièces médicales et organise, le plus souvent, une expertise par son propre médecin-conseil. C’est sur la base de ce rapport qu’il évalue vos préjudices, puis qu’il vous adresse une offre d’indemnisation.
Des délais encadrés par la loi Badinter
La convention ne remplace pas la loi. L’offre reste soumise à la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui constitue le cadre légal de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. L’assureur doit ainsi présenter une offre :
- dans un délai maximal de 8 mois à compter de l’accident ;
- sous forme d’offre provisionnelle si votre état n’est pas encore consolidé, l’offre définitive devant alors intervenir dans les 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
L’assureur doit également vous informer que vous pouvez être assisté d’un avocat et, lors de l’examen médical, d’un médecin de votre choix. Par ailleurs, si vous acceptez une offre, vous disposez d’un délai de 15 jours pour dénoncer la transaction.
Le recours entre assureurs
Une fois la victime indemnisée, l’assureur gestionnaire se retourne contre l’assureur du responsable. Lorsque l’AIPP est nulle, ce recours prend la forme d’un forfait ; entre 1 et 5 %, il s’effectue sur la base du coût réel, dans des limites fixées par la convention. C’est précisément ce mécanisme qui pose problème, comme nous allons le voir.
Pourquoi la convention IRCA peut-elle desservir la victime ?
Un conflit d’intérêts méconnu
Il est naturel de penser que l’assureur que vous avez choisi, et à qui vous versez des cotisations chaque année, défendra vos intérêts en toutes circonstances. Or, dans le cadre de la convention IRCA, ce n’est pas le cas. Son intérêt économique consiste à limiter le montant versé, notamment parce que les recours entre assureurs sont plafonnés ou forfaitisés : ce qu’il vous accorde au-delà de ces montants reste, en partie, à sa charge. La doctrine l’a d’ailleurs souligné, en particulier James Landel dans la Revue générale du droit des assurances (février 2015), qui pointe ce conflit d’intérêts dont le conducteur victime n’a généralement pas conscience.
Une confiance qui profite à l’assureur
Cette relation de confiance joue souvent contre la victime. Rassurée d’être prise en charge par « son » assureur, elle a tendance à accepter l’offre sans la discuter. Pourtant, cette offre repose sur l’avis d’un médecin-conseil mandaté par la compagnie, et peut sous-évaluer certains préjudices indemnisables : souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de revenus, besoin d’aide humaine, etc.
Un seuil de 5 % à fort enjeu
Le taux d’AIPP retenu par le médecin-conseil détermine non seulement le montant de votre indemnisation, mais aussi l’application même de la convention. Un taux fixé à 5 % plutôt qu’à 6 % maintient le dossier dans le cadre conventionnel, plus favorable à l’assureur. Il est donc important de faire vérifier cette évaluation par un médecin indépendant.
La convention IRCA est-elle opposable à la victime ?
Non. La convention IRCA n’engage que les assureurs qui l’ont signée : elle n’est pas opposable aux victimes. Autrement dit, elle ne peut en aucun cas limiter vos droits à une réparation intégrale de vos préjudices.
Vous restez donc libre :
- de refuser l’offre de votre assureur si elle vous paraît insuffisante ;
- de contester les conclusions du médecin-conseil et de demander une contre-expertise ;
- de vous faire assister, à tout moment, par un avocat et un médecin-conseil de victimes ;
- de saisir le juge si aucun accord satisfaisant ne peut être trouvé.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Dans plus de 90 % des accidents de la circulation, l’indemnisation se règle directement entre la victime et l’assureur, sans intervention d’un professionnel. C’est précisément dans ce tête-à-tête que la victime, qui ne connaît pas toujours ses droits, risque d’accepter une indemnisation a minima.
L’avocat en réparation du dommage corporel intervient pour rééquilibrer ce rapport de force. Il analyse l’offre, identifie les postes de préjudice oubliés ou sous-évalués, organise l’assistance d’un médecin-conseil indépendant lors de l’expertise et négocie avec l’assureur. Si la négociation échoue, il porte le dossier devant le tribunal. Les exemples concrets d’indemnisations obtenues par notre cabinet illustrent l’écart qui peut exister entre une première offre et la réparation finalement obtenue.
Victime d’un accident de la route et indemnisée par votre propre assureur ? Avant de signer quoi que ce soit, faites relire votre offre : c’est la meilleure garantie d’obtenir la juste réparation de vos préjudices.
