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Il est indispensable pour les victimes, ignorantes de leurs droits, d’être assistée par un avocat...
En cas de dommage causé par un mineur insolvable, la victime se retournera contre les parents qui...
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Cass., Civ 2., 21 mars 2024, n°22-18.089 - Aggravation - Action irrecevable si la première action...
Les juges de la Cour de cassation ont estimé que le refus de garantie d’un assureur à la suite...