Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations
Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Depuis le début de l’année 2015, cette mauvaise tendance ne…
Jusqu’à présent la Cour de cassation admettait que lorsque le Fonds de garantie devait indemniser, il pouvait bénéficier de la déduction de la prestation compensatoire du handicap (Civ 2, 16 mai 2013 n°12-18093 ; Civ 2, 13 févr. 2014 n°12-23731). Par un arrêt du 1er septembre 2015 (Crim 1er sept. 2015 n°14-23623), la chambre criminelle vient de juger que pour le FGAO…
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 (Civ 2, 10 sept. 2015 n°14-24116) et concernant une victime défendue par notre Cabinet d’avocats, la Cour de cassation casse une décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait refusé d’indemniser une victime en raison du préjudice dépressif subit suite décès de son compagnon dans le même accident de…
Dans un arrêt du 1er septembre 2015 (crim. 1er sept. 2015 n°14-83031), la cour de cassation semble procéder à un revirement de sa jurisprudence sur l'indemnisation des accidents de la circulation intervenant dans le cadre du travail avec un véhicule de l'entreprise. L'article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale permet aux victimes d'un accident du travail d'obtenir une indemnisation…
Dans un arrêt du 19 mars 2015 (Civ1, 19 mars 2015 n°14-12792) la Cour de cassation vient de juger que la prestation compensatoire du handicap n’avait pas à être imputée, notamment sur le poste « tierce personne », de l’indemnisation de la victime. Pourtant dans des arrêts antérieurs (Civ 2, 16 mai 2013 n°12-18093 ; Civ 2, 13 févr. 2014…
L’Infection nosocomiale - Accident médical non fautif Les infections nosocomiales sont les infections contractées dans les établissements de santé. En France, le Conseil supérieur d’hygiène publique en a donné une définition précise : “Une infection est dite nosocomiale si elle était absente à l’admission à l’hôpital.…
Véhicule conduit au moment de l’accident par l’employeur ou un préposé Dans un arrêt du 5 février 2015 (Civ 2, 5 févr. 2015 n°13-26358) la Cour de cassation opère un revirement de sa Jurisprudence en rejetant la demande d’une préposée contre son patron gardien du véhicule qui l’a renversée, alors que conductrice, elle venait d’en…
Traitement médical Le refus d’une personne, victime d’une infection nosocomiale, de se soumettre à un traitement médical, ne peut entrainer la perte ou la diminution de son droit à indemnisation. C’est ce qui vient d’être jugé par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Civ 1, 15 janv. 2015 n°13-21180). On sait que la Jurisprudence…
Alors que le préjudice d’agrément est un poste de préjudice autonome après consolidation, la nomenclature Dintilhac, qui établit une liste non exhaustive des préjudices indemnisables, incluait le préjudice d’agrément temporaire dans le poste de déficit fonctionnel temporaire. Afin de pallier cette asymétrie, la Cour de cassation avait jugé que la…
En matière d’accidents de la circulation Les assureurs ont convenus entre eux d’une convention dite IRCA selon laquelle c’est l’assureur de la victime qui est mandaté pour indemniser son assuré victime de dommages corporels et/ou psychologiques. Comme l’écrit très justement James Landel dans la revue générale du droit des assurances (février 2015…
