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Actualités

Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations

Les dernières news juridiques


12 03 2015
Accident de la route

Les dangers de la convention IRCA pour les victimes d’accident de la circulation

En matière d’accidents de la circulation Les assureurs ont convenus entre eux d’une convention dite  IRCA selon laquelle c’est l’assureur de la victime qui est mandaté pour indemniser son assuré victime de dommages corporels et/ou psychologiques. Comme l’écrit très justement James Landel dans la revue générale du droit des assurances (février 2015…

12 03 2015
Accidents médicaux

Les aléas thérapeutiques causes par un acte de chirurgie esthétique ne seront plus indemnisés

Aux termes de l’article L 1142-1 du code de la santé publique, lorsque la responsabilité des professionnels de santé n’est pas engagée et que le patient subi des préjudices graves et ayant des conséquences anormales, directement imputables à des actes de prévention, de diagnostique ou de soins, il peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale…

14 01 2015
Principes d'indemnisation

barème d'indemnisation cour d'appel d'aix en provence

Application du barème de capitalisation 2013 par la Cour d'appel d'Aix en Provence   Après la Cour d’appel de Paris dans deux arrêts du 8 septembre 2014 (n°12/20668 et 12/21934) la Cour d'appel d'Aix en Provence vient également de se rallier à la table de la Gazette du Palais de 2013 au taux de 1,20%. La motivation des conseillers de la Cour d’appel de PARIS est que « le…

14 01 2015
Principes d'indemnisation

Indemnisation intégrale du seul préjudice psychologique en l'absence de blessures corporelles

En l’espèce, il s’agissait d’un gendarme sur lequel on avait tiré sans le blessé mais qui, depuis l’agression, souffrait d’un stress post traumatique très important. A tel point, qu’après un arrêt de travail, la victime avait du cesser définitivement son activité professionnelle au sein de la Gendarmerie. La Cour d’appel de METZ avait…

14 11 2014
Accident de la route

Offre de l’assureur comme absente

En l’absence d’offre complète et suffisante, le juge doit considérer l’offre de l’assureur comme absente   Dans deux arrêts des 6 mars 2014 (civ 2, 6 mars 2014 n°13-11953) et 30 avril 2014 (civ 2, 30 avril 2014 n°13-16387), la Cour de cassation est venue préciser le champ d’application des articles L211-9 et suivants du Code des assurances, dans une…

23 07 2014
Responsabilité des parents

Dommages causés par leurs enfants mineurs

En cas de dommage causé par un mineur insolvable, la victime se retournera contre les parents qui sont responsables de plein droit en vertu de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil. Cependant, lorsque les parents sont séparés, c’est le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée qui sera responsable de plein droit, même si les faits…

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