Actualités

Rupture de prothèse : L’application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux en cas de rupture d’une prothèse de hanche.

La rupture de la prothèse de hanche due à sa défectuosité engage la responsabilité du producteur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux se trouvant aux articles 1245 à 1247 du Code civil. (Cass.1ère civ., 26 février 2020, n°18-26256). Selon l'article L.1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique, issu de…

Fausse déclaration intentionnelle de l’assuré : L’inopposabilité de la nullité de l’article L.113-8 du Code des assurances aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ainsi qu’au FGAO

L’indemnisation par le FGTI de l’épouse et de la fille du salarié victime d’une infraction imputable au préposé de l’employeur

L’assureur doit rapporter la preuve qu’il a satisfait aux dispositions relatives à la prescription biennale, dérivant du contrat d’assurance.

Victimes de terrorisme : la question de l’imputation des prestations sociales par rapport à l’offre faite par le FGTI.

L’implication sans contact : La jurisprudence revient à une application plus large de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Réparation intégrale des conséquences dommageables dues à un traitement inadapté.

L’offre d’indemnisation de la victime faite par l’assureur à l’avocat n’est pas valable en cas d’absence de mandat de ce dernier.

L’état végétatif n’exclut aucun chef d’indemnisation, notamment celui des souffrances endurées.

La perte du dossier médical à l’intérieur de l’établissement de santé empêche la victime de prouver la faute du praticien à l’occasion d’un accouchement.