Par un arrêt inédit et publié au rapport, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient...
Revirement majeur de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage corporel
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Jurisprudence
Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence La Cour de cassation...
Revirement de jurisprudence sur l’indemnisation des conducteurs victimes d’un accident de travail avec le véhicule de l’entreprise
Dans un arrêt du 1er septembre 2015 (crim. 1er sept. 2015 n°14-83031), la cour de cassation semble...
L’autorité de la chose jugée entre les parties à la transaction.
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L’incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale,...
Revirement de jurisprudence pour l’application de l’article L 455-1-1 du code de la Sécurité sociale
Véhicule conduit au moment de l’accident par l’employeur ou un préposé Dans un arrêt du 5 février...
L’offre d’indemnisation de la victime faite par l’assureur à l’avocat n’est pas valable en cas d’absence de mandat de ce dernier.
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L’équivalence des conditions est retenue lorsque la chute d’une personne entraîne une fracture du...
Loi Badinter : reconnaissance de l’implication d’un tracteur dans un accident de la circulation malgré la distance entre l’accident et le lieu d’immobilisation du tracteur
La loi Badinter est toujours autant d’actualité. La caractérisation de l’implication d’un véhicule...