Alors que le préjudice d’agrément est un poste de préjudice autonome après consolidation, la...
Fin de l’autonomie du préjudice d’agrément temporaire
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Indemnisation
Indemnisation intégrale du seul préjudice psychologique en l’absence de blessures corporelles
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser qu’une victime d’agression peut...
La perte du dossier médical à l’intérieur de l’établissement de santé empêche la victime de prouver la faute du praticien à l’occasion d’un accouchement.
Une polyclinique ayant perdu le dossier médical d’une patiente qui a subi des lésions pendant son...
Victime d’un accident à l’étranger ?
Indemnisation des passagers étrangers Dans un arrêt du 4 juillet 2012 (Civ 1, 4 juil. 2012...
L’indemnisation des accidents de ski
En cette saison de sports d’hivers, le plaisir de devaler les pentes enneigées peut rapîdement...
Les aléas thérapeutiques causes par un acte de chirurgie esthétique ne seront plus indemnisés
Dés lors et dorénavant, les victimes d’accidents médicaux qualifiés d’aléa thérapeutique causés...