Même électrique, un fauteuil roulant n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi...
Fauteuil roulant : la qualification de véhicule terrestre à moteur est exclue
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Accident
L’assureur doit rapporter la preuve qu’il a satisfait aux dispositions relatives à la prescription biennale, dérivant du contrat d’assurance.
Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a bien rappelé à l’assuré au travers de la police...
Remettre les clés de sa voiture à une personne dépourvue de permis de conduire
Selon la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter régissant les accidents de la circulation, les...
Barème d’indemnisation cour d’appel d’aix en provence
Depuis le mois de novembre 2014, la Cour d'appel d'Aix en Provence, tout comme la Cour d'appel de...
Prise en compte de la faute de la victime dans les instances CIVI
La faute de la victime devant la CIVI s’apprécie « in concreto » Dans un arrêt du 16 janvier 2014...
Pas de faute pour la victime d’un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Lorsque les circonstances d’un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021.