La Cour de cassation s’est approprié la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 6e ch., 20 juillet 2017, n°C-287/16) en déclarant inopposable aux victimes la nullité du contrat d’assurance de responsabilité civile automobile conclu par...
Rupture de prothèse : L’application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux en cas de rupture d’une prothèse de hanche. La rupture de la prothèse de hanche due à sa défectuosité engage la responsabilité du producteur sur le fondement de la...
Une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n°C-287/16) devrait entraîner de nombreuses conséquences dans les textes et pratiques des assureurs. Avant ledit arrêt, les compagnies d’assurances s’exonéraient de leur...
Les délais et sanctions prévus aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances apprécient en fonction du contenu de l’offre En l’absence d’offre complète et suffisante, le juge doit considérer l’offre de l’assureur comme absente Dans deux arrêts des 6...
Il est indispensable pour les victimes, ignorantes de leurs droits, d’être assistée par un avocat compétent dans le processus indemnitaire, surtout lorsqu’il est effectué par leur propre assureur. En matière d’accidents de la circulation Les assureurs ont convenus...
