Notre cabinet a obtenu une intéressante décision condamnant une compagnie d’assurance (AXA) qui refusait d’appliquer sa garantie protection juridique au motif que l’assuré avait saisi un avocat sans son accord.
Le tribunal a très justement fait application des dispositions de l’article L127-2-2 selon lequel « Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Plus généralement, l’intérêt de cette décision est le rappel à l’ordre des assureurs protection juridique qui ne cessent de faire de la résistance et de s’opposer à la liberté de choix de l’avocat ou d’affirmer que les garanties « défense-recours » ne sont pas des garanties protection juridique tentant ainsi d’échapper à une législation protectrice des assurés.
Nous avions déjà obtenu une décision de la Cour de cassation à l’encontre de PACIFICA (Civ 2, 18 mars 2010 n°09-1212981) jugeant que cette compagnie d’assurance était soumise aux dispositions légales relatives à la protection juridique.
Ces garanties protection juridique ou « défense-recours » qu’une grande majorité de victimes souscrivent dans leur contrat d’assurance automobile ou habitation-responsabilité civile, leur permettent de faire face aux nombreux frais et honoraires inhérents à une procédure d’indemnisation et notre cabinet mène un combat permanent contre les assureurs qui ne respectent pas leurs engagements.
