Par un arrêt inédit et publié au rapport, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement majeur de sa jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage corporel.
Ainsi, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (rente AT/MP) n’est plus considérée par la Cour de cassation comme réparant le déficit fonctionnel permanent (Assemblée Plénière, 20 janvier 2023, n°21-23.947).
Cet arrêt, rendu en matière de faute inexcusable de l’employeur, a vocation à s’étendre à tous les cas de réparation d’un dommage corporel.
Revirement majeur de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage corporel
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