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Loi Badinter : reconnaissance de l’implication d’un tracteur dans un accident de la circulation malgré la distance entre l’accident et le lieu d’immobilisation du tracteur

La loi Badinterest toujours autant d’actualité. La caractérisation de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 est largement admise. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 janvier 2020, en est une illustration. Ainsi, celle-ci n’est pas écartée lorsque le VTAM est immobile et à distance du lieu de l’accident.

Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, no 18-23787

1. L’application de l’article 1er de la loi du 5 juillet 19851, dite loi Badinter, est une nouvelle fois au centre des attentions. En effet, la caractérisation de l’implication du VTAM dans un accident de la circulation peut être sujette aux débats compte tenu de la souplesse de la notion comme le rappelle l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 janvier 2020.

2. Dans les faits, un véhicule a dérapé sur une chaussée devenue glissante par la présence d’huile. Le conducteur du véhicule, victime de cet accident, est décédé.

3. La mère et la sœur du défunt ont assigné en indemnisation de leurs préjudices le conducteur ainsi que le propriétaire d’un tracteur affecté d’une fuite d’huile et immobilisé à proximité du lieu de l’accident. Le 20 avril 2018, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a reconnu l’implication du tracteur dans la réalisation de l’accident, au sens de l’article 1er de la loi Badinter, et a condamné in solidumle conducteur et le propriétaire du véhicule en réparation du préjudice d’affection subi par les parentes de la victime de l’accident.

4. Le conducteur et le propriétaire du tracteur ont formé un pourvoi en cassation. Selon le moyen du pourvoi, ils ont défendu que la distance entre le lieu de l’accident et la position du tracteur immobile affecté d’une fuite d’huile rendait impossible l’implication de ce dernier dans l’accident puisque celui-ci s’est produit, selon le procès-verbal des services de la gendarmerie, à une distance conséquente du lieu de stationnement du tracteur. De plus, aucune recherche n’a été effectuée pour savoir si cette distance écartait tout lien de causalité entre le tracteur affecté d’une fuite d’huile et l’accident.

5. La question est de savoir si la distance entre l’endroit où est immobilisé un tracteur, affecté d’une fuite d’huile, et le lieu d’un accident, ainsi que l’absence de preuves du rôle de l’huile dans l’accident peuvent exclure l’implication du VTAM au sens de l’article 1er de la loi Badinter.

6. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question en rejetant le pourvoi. Cet arrêt démontre que l’implication d’un VTAM dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi Badinterest admise largement. Qu’importe la distance, du moment qu’un VTAM a eu un rôle dans l’accident.