Une victime d’infraction peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel, même lorsque personne n’a identifié l’auteur des faits ou que celui-ci ne peut pas payer. C’est tout l’objet de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, qui ouvre un recours en indemnité devant la CIVI. Trois conditions cumulatives commandent ce droit, et un délai strict encadre la demande.
Chez Cabello & Associés, cabinet dédié à la défense des victimes, nous vous expliquons dans quel délai agir et comment bâtir un dossier solide.
Ce qu’il faut retenir
| Point clé | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| Objet du texte | Il ouvre droit à la réparation intégrale des atteintes à la personne des victimes d’infractions pénales. |
| Juridiction | La CIVI, installée dans chaque tribunal judiciaire, tranche la demande. |
| Payeur | Le FGTI verse l’indemnité, puis se retourne contre l’auteur des faits. |
| Seuil de gravité | Décès, incapacité permanente d’au moins 1 % ou ITT d’au moins 1 mois. |
| Exceptions au seuil | Viol, agressions sexuelles, traite des êtres humains, proxénétisme. |
| Délai de saisine | 3 ans après les faits, prolongé d’1 an après la décision pénale. |
Ce que garantit l’article 706-3 du Code de procédure pénale
L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet à toute personne lésée par des faits présentant le caractère matériel d’une infraction d’obtenir la réparation intégrale des atteintes à sa personne. Ce recours en indemnité s’exerce devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, installée dans chaque tribunal judiciaire.
Le Fonds de garantie des victimes règle ensuite les sommes allouées, puis exerce un recours contre l’auteur. Cette voie fonctionne donc indépendamment de la solvabilité et même de l’identification de l’agresseur. Selon le ministère de la Justice, les CIVI reçoivent plus de 23 000 demandes par an et allouent près de 390 millions d’euros aux victimes. Notre travail d’indemnisation des victimes s’appuie quotidiennement sur ce fondement.
Les 3 conditions cumulatives posées par le texte
Trois conditions commandent l’accès à la réparation de l’article 706-3 : une seule manquante suffit à faire rejeter la demande. Le texte exige donc :
- Les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, volontaire ou non.
- Aucun autre régime ne couvre déjà le dommage, notamment celui des accidents de la circulation.
- La victime possède la nationalité française, ou l’infraction a eu lieu en France.
Deux mécanismes fixent ensuite votre éligibilité : la gravité des faits, ou la nature de l’infraction.
Le seuil d’incapacité totale de travail
Les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d’au moins 1 mois. Cette ITT civile ne se confond pas avec l’ITT pénale. La Cour de cassation a jugé qu’elle dépasse la seule durée d’hospitalisation : le retentissement fonctionnel des lésions sur la capacité de déplacement compte aussi (Cass. 2e civ., 21 novembre 2019, n° 18-21661).
Les infractions dispensées de seuil
Certaines infractions ouvrent droit à réparation sans condition de durée. Le viol, les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le proxénétisme et les atteintes sexuelles sur mineur figurent dans cette liste. Chez Cabello & Associés, nous mobilisons ce fondement pour l’accompagnement des victimes d’agression, y compris sans séquelle visible.
Bon à savoir : l’incapacité totale de travail retenue par la CIVI ne se calcule pas comme celle du procès pénal. Un certificat initial qui mentionne 10 jours d’ITT ne ferme donc pas la porte au recours. Un certificat complémentaire, décrivant précisément les difficultés de déplacement et les gestes devenus impossibles, permet souvent d’atteindre le seuil d’un mois exigé par le texte.
Saisir la CIVI : délais et étapes de la procédure
La requête fondée sur l’article 706-3 du Code de procédure pénale se dépose devant la CIVI du tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu de l’infraction, dans un délai de 3 ans à compter des faits. Une décision pénale définitive rouvre ce délai pendant 1 an. Le Fonds de garantie dispose ensuite de 2 mois pour formuler une offre, à réception du dossier complet.
Quatre étapes rythment ce parcours
- Réunissez vos pièces médicales, vos justificatifs de revenus et vos frais engagés.
- Déposez la requête devant la commission compétente, avec la copie du dépôt de plainte.
- Préparez l’expertise médicale, qui chiffre les préjudices indemnisables après un dommage corporel.
- Discutez l’offre du Fonds de garantie, ou demandez à la commission de trancher.
L’expertise pèse directement sur le montant final, comme le montrent des exemples d’indemnisations obtenues devant les juridictions du dommage corporel.
Vous hésitez à engager une démarche parce que la justice pénale n’a jamais jugé l’auteur des faits, ou parce qu’il ne peut pas vous indemniser ? Cabello & Associés étudie gratuitement votre éligibilité au titre de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, puis vous accompagne devant la CIVI, sans aucun frais à avancer. Appelez notre équipe et engagez votre réparation dès aujourd’hui.
FAQ – Article 706-3 du Code de procédure pénale
Qui peut demander une indemnisation au titre de l’article 706-3 ?
Toute personne ayant subi un préjudice corporel résultant de faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction et subissant le minimum de gravité du dommage corporel requis peut demander une indemnisation au titre de l’article 706-3. Les agents publics et les militaires y ont également droit. Les proches d’une victime décédée sollicitent, eux, la réparation de leur préjudice personnel.
Quel délai pour saisir la CIVI après une infraction ?
Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Une poursuite pénale prolonge ce délai d’un an à compter de la dernière décision définitive. La commission peut relever la victime de la forclusion en présence d’un motif légitime.
Faut-il un jugement pénal pour être indemnisé par la CIVI ?
Non, aucun jugement pénal n’est nécessaire pour être indemnisé par la CIVI. La commission vérifie seulement que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. Un classement sans suite, une relaxe ou un auteur jamais identifié ne bloquent donc pas votre recours en indemnité.
Que se passe-t-il si l’incapacité totale de travail est inférieure à 1 mois ?
Si l’incapacité totale de travail est inférieure à 1 mois, l’article 706-3 ne s’applique pas. Un dispositif subsidiaire prend alors le relais, avec une indemnité plafonnée à 3 fois le plafond mensuel de ressources de l’aide juridictionnelle partielle. Ce recours vise aussi certains préjudices matériels.
La faute de la victime peut-elle réduire l’indemnisation ?
Oui, la faute de la victime peut réduire l’indemnisation, voire la supprimer entièrement. Le texte le prévoit expressément. Les juges apprécient le comportement de la personne lésée au moment des faits, ce qui rend l’argumentation juridique décisive dès le dépôt de la requête.
