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Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

La Cour de cassation affirme qu’en application du règlement (CE n° 1371/2007) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, la simple faute du voyageur peut exonérer le transporteur ferroviaire. (Cass. 1ère civ., 11 décembre 2019, n°18-13840).

 

Depuis 2008, le seul fait pour la SNCF de manquer à son obligation de résultat de ne pas conduire le voyageur sain et sauf à destination, constituait une inexécution contractuelle permettant d'engager sa responsabilité contractuelle. Le transporteur ferroviaire ne pouvait alors s’exonérer du fait de la faute du voyageur, sauf force majeure. La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019, revient sur cette jurisprudence.


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