En cas de dommage causé par un mineur insolvable, la victime se retournera contre les parents qui sont responsables de plein droit en vertu de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil. Cependant, lorsque les parents sont séparés, c’est le parent chez qui la résidence...
Notre cabinet a obtenu une intéressante décision condamnant une compagnie d’assurance (AXA) qui refusait d’appliquer sa garantie protection juridique au motif que l’assuré avait saisi un avocat sans son accord. Le tribunal a très justement fait application des...
Cass., Civ 2., 21 mars 2024, n°22-18.089 – Aggravation – Action irrecevable si la première action était prescrite Conditions de recevabilité d’une demande en réparation pour aggravation postérieure d’un dommage En application de l’article 2226 du...
Les juges de la Cour de cassation ont estimé que le refus de garantie d’un assureur à la suite d’un incendie, alors même qu’une expertise judiciaire concluait à une cause accidentelle, était constitutif d’une faute ayant fait dégénérer en abus son droit de se défendre...
Faute inexcusable de l’employeur : cadre légal et recours du salarié Dans le cadre d’un accident du travail avec faute inexcusable de l’employeur, un salarié subit une perte de gains professionnels supérieure à la rente accident du travail majorée qu’il perçoit. Se...
