Les juges de la Cour de cassation ont estimé que le refus de garantie d’un assureur à la suite d’un incendie, alors même qu’une expertise judiciaire concluait à une cause accidentelle, était constitutif d’une faute ayant fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice (Cass, 2e civ., 25 juin 2020, n°19-12023).
En l’espèce, le refus persistant de l’assureur du buraliste était contraire à son obligation de garantir le sinistre notamment lorsque celle-ci résulte de l’application du contrat d’assurance qui le lie à son assuré et constituait une faute.
La Cour de cassation rappelle aux assureurs que sans la preuve d’éléments pouvant justifier leur refus d’indemniser, ceux-ci sont alors tenus d’honorer la garantie en cas de sinistre qui résulte du contrat d’assurance, sinon ils commettent une faute donnant lieu à des dommages et intérêts.
