L’offre d’indemnisation ne peut être adressée, hors de toute procédure, à l’avocat qui ne bénéficie du mandat ad litem, propre à cet effet. Sinon, l’assureur, quand bien même aurait formulé cette offre, s’expose à la sanction de l’article L.211-13 du Code des assurances. (Cass, 2ème civ, 7 février 2019 n°18.12285).
L’offre d’indemnisation de la victime faite par l’assureur à l’avocat n’est pas valable en cas d’absence de mandat de ce dernier.
Prendre rendez-vous
Nous savons que chaque dossier est une histoire singulière.
Pour parler de la vôtre, contactez-nous pour une consultation gratuite :
Défendre vos droits, c’est notre métier.
