Bien souvent l’état de santé des victimes s’aggrave après l’expertise médicale définitive mais avant que la juridiction ne liquide définitivement son préjudice.
Nouvelle demande d’indemnisation pour les victimes après aggravation
Quelle est l’incidence de cette aggravation du dommage lorsque l’événement initial n’est pas encore définitivement indemnisé ?
Faut-il faire état de cette aggravation en cours de procédure et rouvrir les débats ou peut-on en faire état postérieurement à la décision irrévocable qui liquide le préjudice.
Dans le premier cas, la réouverture des débats risque de prolonger substantiellement la procédure et retarder l’indemnisation définitive de la victime.
Au contraire, dans le second cas, la victime pourrait être indemnisée sur la base du rapport d’expertise définitif et demander l’indemnisation de son aggravation ultérieurement.
La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la seconde hypothèse en jugeant que l’autorité de la chose jugée, attachée à la décision juridictionnelle irrévocable…ne s’oppose pas à la présentation ultérieure d’une nouvelle demande d’indemnisation fondée sur l’aggravation de l’état de santé de la victime, qu’elle qu’en soit sa date (Civ 2, 29 mars 2012, n°11-10235).
Ainsi, quelle que soit la date où apparait l’aggravation de leur état de santé par rapport à l’expertise médicale définitive, les victimes peuvent présenter une nouvelle demande d’indemnisation même si un jugement irrévocable est déjà intervenu.
