Si vous êtes victime d’un accident du travail, un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé ou de droit public, vous bénéficiez d’une indemnisation forfaitaire et automatique.
L’intérêt de la reconnaissance du caractère professionnel réside dans le fait que le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité selon laquelle tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause est un accident du travail.
Toutefois, l’indemnisation n’est pas intégrale et vous ne bénéficiez que d’une indemnisation forfaitaire versée par les organismes de sécurité sociale sous forme de rente ou de capital.
Ce n’est que lorsque l’employeur commet une « faute inexcusable » que la victime peut bénéficier, Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2010, d’une indemnisation intégrale.
La faute inexcusable a été récemment redéfinie par la jurisprudence (arrêts « amiante » du 28 février 2002 en matière de maladie professionnelle étendue aux accidents du travail par la Cour de Cassation) :
Ainsi peuvent être qualifiés de faute inexcusable :
Le défaut de formation, d'information, et de mise en garde du salarié
L’absence de surveillance, d'encadrement et d'organisation du travail
Le non-respect des mesures réglementaires de sécurité du travail
L’absence de mise en place de dispositifs de protection