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Principes d'indemnisation


01 08 2016
Principes d'indemnisation

Calcul des pensions d'invalidité

Nouveau mode de calcul des pensions d'invalidité Depuis le 1er juillet 2016, les pensions d'invalidité sont calculées sur la base des 10 meilleures années de revenus de l'assuré, tous régimes confondus, régime général ou régime social des indépendants et pas seulement sur les revenus perçus dans le dernier régime. Cela résulte d'un…

01 06 2016
Principes d'indemnisation

Le droit à indemnisation de la victime ne saurait etre réduit en raison d'une prédisposition pathologique non révelée avant le fait dommageable

Par un arrêt du 14 avril 2016 (Civ 2, 4 avr. 2016 n°14-27980), la Cour de cassation confirme sa Jurisprudence sur l’indemnisation intégrale des victimes selon laquelle « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue…

01 06 2016
Principes d'indemnisation

Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs à titre viager d'une jeune victime malgré un taux de DFP de 12%

Dans un arrêt du 14 avril 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de faire une application intéressante du principe de réparation intégrale des victimes en décidant que lorsque l’état de la victime ne lui permet plus d’exercer un métier nécessitant une pleine capacité physique, les juges peuvent lui accorder une indemnité…

28 10 2015
Principes d'indemnisation

Le FGAO ne peut plus déduire la prestation compensatoire du handicap de l'indemnisation de l'assistance de tierce personne

Jusqu’à présent la Cour de cassation admettait que lorsque le Fonds de garantie devait indemniser, il pouvait bénéficier de la déduction de la prestation compensatoire du handicap (Civ 2, 16 mai 2013 n°12-18093 ; Civ 2, 13 févr. 2014 n°12-23731). Par un arrêt du 1er septembre 2015 (Crim 1er sept. 2015 n°14-23623), la chambre criminelle vient de juger que pour le FGAO…

27 10 2015
Principes d'indemnisation

Une victime d'accident de la circulation doit etre indemnisée de son état dépressif suite au décès de son compagnon dans le même accident.

Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 (Civ 2, 10 sept. 2015 n°14-24116) et concernant une victime défendue par notre Cabinet d’avocats, la Cour de cassation casse une décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait refusé d’indemniser une victime en raison du préjudice dépressif subit suite décès de son compagnon dans le même accident de…

04 10 2015
Principes d'indemnisation

Prestation compensatoire du handicap

Dans un arrêt du 19 mars 2015 (Civ1, 19 mars 2015 n°14-12792) la Cour de cassation vient de juger  que la prestation compensatoire du handicap n’avait pas à être imputée, notamment sur le poste « tierce personne », de l’indemnisation de la victime. Pourtant dans des arrêts antérieurs (Civ 2, 16 mai 2013 n°12-18093 ; Civ 2, 13 févr. 2014…

22 04 2015
Principes d'indemnisation

Fin de l'autonomie du préjudice d'agrément temporaire

Alors que le préjudice d’agrément est un poste de préjudice autonome après consolidation, la nomenclature Dintilhac, qui établit une liste non exhaustive des préjudices indemnisables, incluait le préjudice d’agrément temporaire dans le poste de déficit fonctionnel temporaire. Afin de pallier cette asymétrie, la Cour de cassation avait jugé que la…

14 01 2015
Principes d'indemnisation

barème d'indemnisation cour d'appel d'aix en provence

Application du barème de capitalisation 2013 par la Cour d'appel d'Aix en Provence   Après la Cour d’appel de Paris dans deux arrêts du 8 septembre 2014 (n°12/20668 et 12/21934) la Cour d'appel d'Aix en Provence vient également de se rallier à la table de la Gazette du Palais de 2013 au taux de 1,20%. La motivation des conseillers de la Cour d’appel de PARIS est que « le…

14 01 2015
Principes d'indemnisation

Indemnisation intégrale du seul préjudice psychologique en l'absence de blessures corporelles

En l’espèce, il s’agissait d’un gendarme sur lequel on avait tiré sans le blessé mais qui, depuis l’agression, souffrait d’un stress post traumatique très important. A tel point, qu’après un arrêt de travail, la victime avait du cesser définitivement son activité professionnelle au sein de la Gendarmerie. La Cour d’appel de METZ avait…

02 05 2014
Principes d'indemnisation

Notion d'état antérieur

Trop souvent lors des expertises médicales, surtout lorsque la victime n’est pas assistée par un médecin conseil et un avocat, l’expert rejette l’imputabilité d’une lésion au motif qu’elle résulte d’une prédisposition pathologique ou anatomique, par définition antérieure à l’accident, ou qu’elle ne serait pas en lien…

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