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Victimes d'agression


05 04 2016
Victimes d'agression

Les victimes d'infraction perdent leur droit de préférence sur les tiers payeurs devant la CIVI

Par un arrêt du 10 décembre 2015 Civ 2, 10 déc. 2015 n°14-25757), la cour de cassation vient d'opérer un revirement de Jurisprudence  défavorable aux victimes d'infractions pénales. Celles-ci ont, en principe, droit à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices. S'agissant du recours des tiers payeurs, la loi n°2006-1640 du 31 décembre  2006 a…

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