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2016
Les victimes d'infraction perdent leur droit de préférence sur les tiers payeurs devant la CIVI
Par un arrêt du 10 décembre 2015 Civ 2, 10 déc. 2015 n°14-25757), la cour de cassation vient d'opérer un revirement de Jurisprudence défavorable aux victimes d'infractions pénales. Celles-ci ont, en principe, droit à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices. S'agissant du recours des tiers payeurs, la loi n°2006-1640 du 31 décembre 2006 a…