Dans un arrêt du 1er septembre 2015 (crim. 1er sept. 2015 n°14-83031), la cour de cassation semble procéder à un revirement de sa jurisprudence sur l'indemnisation des accidents de la circulation intervenant dans le cadre du travail avec un véhicule de l'entreprise.
L'article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale permet aux victimes d'un accident du travail d'obtenir une indemnisation…
Véhicule conduit au moment de l’accident par l’employeur ou un préposé
Dans un arrêt du 5 février 2015 (Civ 2, 5 févr. 2015 n°13-26358) la Cour de cassation opère un revirement de sa Jurisprudence en rejetant la demande d’une préposée contre son patron gardien du véhicule qui l’a renversée, alors que conductrice, elle venait d’en…
En matière d’accidents de la circulation
Les assureurs ont convenus entre eux d’une convention dite IRCA selon laquelle c’est l’assureur de la victime qui est mandaté pour indemniser son assuré victime de dommages corporels et/ou psychologiques.
Comme l’écrit très justement James Landel dans la revue générale du droit des assurances (février 2015…
En cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger et lorsque le véhicule impliqué est assuré en France, la loi Badinter du 5 juillet 1985 ne s’applique pas à la victime française.
Pour se faire indemniser en France, la seule solution pour la victime est de s’adresser à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions…
En l’absence d’offre complète et suffisante, le juge doit considérer l’offre de l’assureur comme absente
Dans deux arrêts des 6 mars 2014 (civ 2, 6 mars 2014 n°13-11953) et 30 avril 2014 (civ 2, 30 avril 2014 n°13-16387), la Cour de cassation est venue préciser le champ d’application des articles L211-9 et suivants du Code des assurances, dans une…
Selon la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter régissant les accidents de la circulation, les passagers d’un véhicule automobile sont en principe indemnisés sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident (article 3).
Cette exception faisant l’objet d’une interprétation stricte par la Cour de cassation qui en a donné un nouvel exemple…
L’article 455-1-1 du code de la sécurité sociale permet à la victime d’un accident du travail dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise, à prétendre à une indemnisation complémentaire si cet accident survient sur…
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Très prochainement, dans cette rubrique, vous pourrez consulter les actualités de l'indemnisation.
Cabinet Cabello & Associés
