Un jeune homme victime d’une faute médicale lors d’une prise en charge hospitalière saisit la juridiction administrative d’une demande indemnitaire comprenant notamment une demande au titre des dépenses de santé futures pour le renouvellement de matériel prothétique. La juridiction administrative fait droit à sa demande, en lui allouant une rente, dont le versement est conditionné à ce que la victime justifie de l’engagement des dépenses sur facture. Un pourvoi est formé, et le Conseil d’État est amené à se prononcer sur la question ; dans la décision en référence, la haute juridiction affirme que c’est bien le besoin qui est indemnisé, et non la dépense, de sorte que si le juge administratif peut conditionner le versement de la rente au justificatif de la persistance du besoin, il ne saurait exiger la remise de justificatifs de dépenses engagées.
Le Conseil d’État tire ici les conséquences de l’un des grands principes du droit de la responsabilité français, le principe de non-affectation : la victime est libre de disposer des deniers qui lui sont alloués en réparation de son préjudice futur, sans que le juge n’ait à en contrôler l’usage fait. Dès lors, aucun justificatif de dépenses ne peut être exigé comme condition du versement d’une rente. Il s’agit d’un rappel utile, par une juridiction administrative traditionnellement moins favorable aux victimes que la juridiction judiciaire. Se pose toutefois la question de l’implication pratique d’une telle décision : comment démontrer la persistance du besoin, si ce n’est en justifiant des dépenses de santé engagées ? Si la décision semble favorable aux victimes, le risque est de créer un contentieux récurrent concernant les conditions du maintien du versement de la rente.