Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit et de l’évaluation du préjudice par le juge au moment où il rend sa décision, la cour d’appel qui rejette une demande de réévaluation des pertes de gains professionnels actuels aux motifs que la victime avait perçu des prestations de sécurité sociale et des provisions durant la période considérée. (Cass. Crim., 28 mai 2019, n18-81035).
La Cour de cassation estime de manière constante que, lorsqu’elle est demandée, la réévaluation des pertes de gains doit être accordée par le juge, en déduisant la prestation des tiers payeurs de la perte de gains à l’époque considérée et en réévaluant le reliquat.