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Les contours de la faute inexcusable dans les accidents de la circulation

La Cour de cassation rappelle par deux arrêts du 28 mars 2019 les contours de la faute inexcusable visée par l’article 3 de la loi Badinter n°85-677 du 5 juillet 1985 qui suscite des interrogations quant à son application.

(Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125 et 18-15.855, n° 18-15.168).

 

Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, seule la faute inexcusable est susceptible de priver une victime non-conductrice de son indemnisation. La Cour de cassation qualifie de manière stricte la notion de faute inexcusable et lui retient le caractère de l’exceptionnelle gravité.

 

Il ressort de ces arrêts que seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.


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