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Réparation intégrale des conséquences dommageables dues à un traitement inadapté.

La victime d’un mauvais diagnostic qui se voit délivrer un traitement inadapté doit être intégralement indemnisée des conséquences dommageables qui n’auraient pas existé si le bon diagnostic avait été posé et le bon traitement délivré. (CE 5e et 6e chambres réunies, 20 décembre 2018, n°417457).

 

Le Conseil d’Etat a jugé que la victime qui s’est vue administrer un traitement inadapté et qui en subi les conséquences dommageables doit en être indemnisée intégralement peu importe les effets secondaires potentiels d’un traitement inadapté.

 

C’est l’application de la théorie de l’équivalence des conditions.

 


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