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La perte du dossier médical à l’intérieur de l’établissement de santé empêche la victime de prouver la faute du praticien à l’occasion d’un accouchement.

Une polyclinique ayant perdu le dossier médical d’une patiente qui a subi des lésions pendant son accouchement, empêche la victime de prouver la faute du praticien et d’obtenir la réparation de son dommage corporel. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est alors fondé à exercer un recours subrogatoire à l’encontre de l’établissement de santé et de l’assureur pour perte de chance. (Cass. 1ère civ, 26 septembre 2018, n°17-20.143)

 

Lorsque l’existence d’un accident médical est retenue par expertise de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CCIAM), et que le dommage subi par la victime est imputable à l’utilisation par le praticien des « spatules de Thierry » lors de l’accouchement, si le dossier médical de la victime a été perdu par l’établissement de santé, la faute du praticien ne peut être prouvée et cela empêche la victime d’obtenir réparation de son dommage corporel.

 

 

Cette perte du dossier dresse un mur entre le praticien, dont la preuve de la faute devient impossible, et la victime. Autrement dit, la perte du dossier, qui incombe à la clinique, empêche la victime de faire valoir ses droits efficacement en justice. La clinique ne répond bien évidemment pas de la faute du praticien libéral mais elle répond de la disparition du dossier. De la sorte, le seul préjudice indemnisable ne peut être que la perte de chance de faire valoir ses droits en justice.

 

En l’espèce, cette perte de chance a été évaluée à 75%.


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