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Indemnisation intégrale d’une victime d’un accident médical, même si elle refuse un traitement adapté.

Indemnisation intégrale d’une victime d’un accident médical, même si elle refuse un traitement adapté.

Traitement médical


Le refus d’une personne, victime d’une infection nosocomiale, de se soumettre à un traitement médical, ne peut entrainer la perte ou la diminution de son droit à indemnisation.

C’est ce qui vient d’être jugé par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Civ 1, 15 janv. 2015 n°13-21180).

On sait que la Jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation n’exige pas de la victime qu’il minimise son dommage dans l’intérêt du responsable (Civ 2, 19 juin 2003 n°01-13289 ; Civ 3, 10 juil. 2013 n°12-13851 ; Civ 2, 22 janv. 2009 n°07-20878 et 08-10392 ; Civ 2, 26 mars 2015 n°14-16011).

Ainsi, même si la victime pourrait améliorer sa situation par des soins médicaux nécessitant son consentement, nul ne peut l’y contraindre et ce refus ne peut justifier la perte ou une diminution de son droit à indemnisation.

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