La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser qu’une victime d’agression peut subir des préjudices corporels même en l’absence de blessures (Cass. crim., 21 oct. 2014 n°13-87669).Contactez votre avocat pour de plus amples renseignements
Les faits de de cette affaire
Dans cette affaire, un gendarme avait été victime d’une agression au cours de laquelle des tirs avaient été effectués dans sa direction, sans qu’il ne soit physiquement blessé. Toutefois, cette expérience traumatisante a engendré un état de stress post-traumatique (ESPT) d’une gravité exceptionnelle. Les séquelles psychologiques étaient telles que, malgré un arrêt de travail, la victime a été contrainte de quitter définitivement ses fonctions au sein de la Gendarmerie nationale.
Décision de la Cour d’appel de Metz
La Cour d’appel de Metz avait reconnu un préjudice moral et octroyé une indemnisation forfaitaire de 5 000 €. Cependant, elle avait refusé de compenser les autres préjudices découlant du traumatisme psychologique, tels que :
- Les souffrances endurées ;
- Le déficit fonctionnel permanent (évalué à 20 % par expertise) ;
- Les autres préjudices annexes liés à cette invalidité.
Ce refus de réparation globale a été fondé sur l’absence de blessures physiques, laissant de côté les conséquences psychologiques graves et invalidantes subies par la victime.
Intervention de la Cour de cassation
La Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d’appel, affirmant que l’état de stress invalidant, bien qu’en l’absence de blessures corporelles, pouvait justifier une réparation intégrale des préjudices en découlant. Cette position s’appuie sur le principe de réparation intégrale, qui vise à indemniser complètement tous les dommages subis par une victime, qu’ils soient physiques ou psychologiques.
Les enseignements de cette décision
Cette jurisprudence marque un tournant important dans la reconnaissance des préjudices psychologiques. Elle établit que :
- Un préjudice psychologique peut, à lui seul, justifier une indemnisation.
- Pour être indemnisé, ce préjudice doit être suffisamment grave et invalidant.
- L’absence de blessures physiques ne doit pas être un frein à la reconnaissance des droits des victimes.
Ainsi, un traumatisme psychologique important, comme l’état de stress post-traumatique, peut ouvrir droit à une indemnisation pour :
- Les souffrances endurées ;
- Les pertes de capacités fonctionnelles ;
- Les préjudices professionnels, tels que l’incapacité de reprendre une activité ;
- Et d’autres préjudices annexes.
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