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barème d'indemnisation cour d'appel d'aix en provence

Depuis le mois de novembre 2014, la Cour d'appel d'Aix en Provence, tout comme la Cour d'appel de Paris, appliquent le barème de capitalisation publié à la gazette du Palais en 2013.

Application du barème de capitalisation 2013 par la Cour d'appel d'Aix en Provence

 

Après la Cour d’appel de Paris dans deux arrêts du 8 septembre 2014 (n°12/20668 et 12/21934) la Cour d'appel d'Aix en Provence vient également de se rallier à la table de la Gazette du Palais de 2013 au taux de 1,20%.

La motivation des conseillers de la Cour d’appel de PARIS est que « le barème utilisé à la Gazette du Palais 2013 au taux de 1,20% apparait le mieux adapté aux données économiques actuelles et utilise la table de survie la plus récente INSEE 2006-2008 »

Jusqu’à présent ces Cours d’appel appliquaient le barème de capitalisation paru dans cette revue en 2004 avec un taux de placement et une table de mortalité qui n’étaient plus conformes à la situation économique actuelle.

Cette utilisation du barème de 2013 est plus conforme à l’intérêt des victimes qui, rappelons le, ont besoin de placer le montant de leur indemnisation pour faire face à leurs besoins jusqu’à la fin de leur vie.

 

Barème de capitalisation 2013


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