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Indemnisation des actes de chirurgie esthétique par l’ONIAM

La jurisprudence concernant l’aléa thérapeutique s’étend donc aux actes de chirurgie esthétique

 

Dans un arrêt du 5 février 2014 (Civ 1, 5 fev. 2014 n°12-29140) la Cour de cassation permet aux victimes d’un accident médical, et à ses ayants droit, d’être indemniser par l’ONIAM du fait des actes de chirurgies esthétiques ainsi que des actes médicaux qui leur sont préparatoires, non fautifs.

En l’espèce, une jeune fille de 22 ans venant subir une liposuccion, décède des suites d’un malaise cardiaque provoqué, avant l’anesthésie, par l’injection de deux produits sédatifs (destinés à calmer son angoisse).

Une action en responsabilité est ainsi engagée par les ayants droit, à l’encontre des deux médecins, anesthésiste et chirurgien, et subsidiairement l’ONIAM.

La Cour d’appel retient la responsabilité de ces deux médecins à 30 %, pour manquement à leur obligation de conseil et d’information, et celle de l’ONIAM à 70% ; le décès étant dû a un accident médical non fautif.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et précise dans son attendu de principe que :

« les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues à l’article L 6322-1 et L 6322-2 du Code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L 1142-1 du même code (…) ».

Cet arrêt est ainsi favorable aux victimes de chirurgie esthétique qui pourront être indemnisées comme les victimes d’actes de soin à visée thérapeutique.


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