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Prise en compte de la faute de la victime dans les instances CIVI

 

La faute de la victime devant la CIVI s’apprécie  « in concreto »

 

Dans un arrêt du 16 janvier 2014 (civ 2, 16 janvier 2014 n°13-11113), la Cour de cassation est venue préciser la condition de la faute de la victime, réduisant ou supprimant son droit à indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales.

L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ».

Cet article précise in fine que « la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. ».

L’arrêt de la Cour de cassation rappelle que la faute de la victime s’apprécie in concreto par les juges du fond et relève ainsi de leur pouvoir souverain d’appréciation.

En l’espèce, la participation de la victime à un trafic de stupéfiants et sa détention d’une arme, infractions pénales constitutives d’une faute au sens du texte, non concomitantes à la Commission de l’infraction, ont été appréciées par la Cour d’appel comme devant réduire le droit à indemnisation de la victime de 20 %.


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