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L'indemnisation des accidents de ski

En cette saison de sports d’hivers, le plaisir de devaler les pentes enneigées peut rapîdement s’arreter lorsqu’un skieur vous percute violemment et vous cause de graves blessures.

En général , le skieur fautif se fait connaitre et la victime peut etre indemnisée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pour faute (articles 1382 et 1383 du code civil), responsabilité pour fait des personnes dont on doit répondre s’il s’agit d’un mineur, voire responsabilité du fait de la chose dont on a la garde (article 1384 du code civil). Les assurances habitation ou multigarantie, comportant habituellement une garantie responsabilité civile  pouvant intervenir pour indemniser la victime

Mais il arrive que le skieur ou le surfeur fautif, ne s’arrête pas ou ne soit pas assuré.

La victime pourra quand même se faire indemniser par un fonds de garantie, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) qui en vertu des dispositions de l’article L 421-1 II du code des assurances indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal ; l’accident de ski étant un accident de la circulation.

La cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 16 juin 2011 (Civ. 2, 16 juin 2011 n°10-23488).

Dés lors, même si l’auteur de la collision est inconnu et, à condition que l’on puisse rapporter la preuve des faits (par témoignage principalement), les victimes pourront bénéficier d’une indemnisation intégrale de leurs dommages corporels.


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