Même électrique, un fauteuil roulant n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter en sorte que la personne handicapée doit être qualifiée de victime non-conductrice dont la faute, sauf à être inexcusable, ne peut être opposée pour réduire ou...
Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a bien rappelé à l’assuré au travers de la police souscrite, toutes les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de la prescription...
Selon la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter régissant les accidents de la circulation, les passagers d’un véhicule automobile sont en principe indemnisés sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l’accident (article 3). Cette exception...
Depuis le mois de novembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence, tout comme la Cour d’appel de Paris, appliquent le barème de capitalisation publié à la gazette du Palais en 2013. Application du barème de capitalisation 2013 par la Cour...
La faute de la victime devant la CIVI s’apprécie « in concreto » Dans un arrêt du 16 janvier 2014 (civ 2, 16 janvier 2014 n°13-11113), la Cour de cassation est venue préciser la condition de la faute de la victime, réduisant ou supprimant son droit à indemnisation...
