La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser qu’une victime d’agression peut subir des préjudices corporels même en l’absence de blessures (Cass. crim., 21 oct. 2014 n°13-87669).Contactez votre avocat pour de plus amples renseignements Les faits de...
Une polyclinique ayant perdu le dossier médical d’une patiente qui a subi des lésions pendant son accouchement, empêche la victime de prouver la faute du praticien et d’obtenir la réparation de son dommage corporel. L’Office National d’Indemnisation des Accidents...
Indemnisation des passagers étrangers Dans un arrêt du 4 juillet 2012 (Civ 1, 4 juil. 2012 n°10-23572) la Cour de cassation permet aux passagers d’un véhicule automobile français, victimes d’un accident de la voie publique à l’étranger (au Maroc), de se faire...
En cette saison de sports d’hivers, le plaisir de devaler les pentes enneigées peut rapîdement s’arreter lorsqu’un skieur vous percute violemment et vous cause de graves blessures. En général , le skieur fautif se fait connaitre et la victime peut etre indemnisée sur...
Dés lors et dorénavant, les victimes d’accidents médicaux qualifiés d’aléa thérapeutique causés par un acte de chirurgie esthétique ne pourront plus bénéficier d’une indemnisation, quelle que soit la gravité de leurs préjudices. Aux termes de l’article L 1142-1 du...
