La victime n’est pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne tenue à indemnisation en acceptant un poste de reclassement (Cass, 2e civ 5 mars 2020, n° 18-25981). En effet, le refus de reclassement reste une liberté du salarié blessé et ne rompt pas...
Dans un arrêt du 14 avril 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de faire une application intéressante du principe de réparation intégrale des victimes en décidant que lorsque l’état de la victime ne lui permet plus d’exercer un métier...
Bien souvent l’état de santé des victimes s’aggrave après l’expertise médicale définitive mais avant que la juridiction ne liquide définitivement son préjudice. Nouvelle demande d’indemnisation pour les victimes après aggravation Quelle est l’incidence de cette...
Tout comme les assureurs, le fonds de garantie (FGAO) est tenu de respecter les délais pour formuler une offre d’indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation (article L 211-22 du Code des assurances). S’il manque...
Alors que le préjudice d’agrément est un poste de préjudice autonome après consolidation, la nomenclature Dintilhac, qui établit une liste non exhaustive des préjudices indemnisables, incluait le préjudice d’agrément temporaire dans le poste de déficit fonctionnel...
