Par un arrêt du 10 décembre 2015 Civ 2, 10 déc. 2015 n°14-25757), la cour de cassation vient d’opérer un revirement de Jurisprudence défavorable aux victimes d’infractions pénales. Celles-ci ont, en principe, droit à l’indemnisation intégrale de...
Le principe de réparation intégrale du dommage (Civ 2, 28 oct. 1954, JCP 1957-II-8765 ; Civ 2, 19 juin 2008, Gazette du Palais du 7 janv. 2009) commande d’indemniser tous les préjudices, y compris les préjudices futurs tels que l’incidence professionnelle, le besoin...
Une victime d’accident se trouvant dans un état végétatif doit voir son préjudice réparé dans tous ses éléments. Aucun chef d’indemnisation doit être exclu. (Cass. Crim, 15 janvier 2019 n°17.86461). En l’espèce, au cours d’une opération, l’anesthésiste avait...
Trop souvent lors des expertises médicales, surtout lorsque la victime n’est pas assistée par un médecin conseil et un avocat, l’expert rejette l’imputabilité d’une lésion au motif qu’elle résulte d’une prédisposition pathologique ou anatomique, par définition...
L’épouse et la fille du salarié victime d’un accident du travail présentant le caractère matériel d’une infraction peuvent obtenir réparation de leurs préjudices auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. (Cass. 2e civ.,...
