Véhicule conduit au moment de l’accident par l’employeur ou un préposé Dans un arrêt du 5 février 2015 (Civ 2, 5 févr. 2015 n°13-26358) la Cour de cassation opère un revirement de sa Jurisprudence en rejetant la demande d’une préposée contre son patron gardien...
L’offre d’indemnisation ne peut être adressée, hors de toute procédure, à l’avocat qui ne bénéficie du mandat ad litem, propre à cet effet. Sinon, l’assureur, quand bien même aurait formulé cette offre, s’expose à la sanction de l’article L.211-13 du Code des...
L’équivalence des conditions est retenue lorsque la chute d’une personne entraîne une fracture du col du fémur pour laquelle elle avait été opérée et qui décède à la suite d’un malaise, trois jours après l’intervention (Cass. 2e civ, 21 nov. 2019, n°18-20798). ...
La loi Badinter est toujours autant d’actualité. La caractérisation de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 est largement admise. L’arrêt rendu par la deuxième...
L’assuré a la liberté de choisir l’avocat de son choix pour être défendu, que la procédure soit judiciaire ou administrative. Ce droit s’étend également aux modes de règlements alternatifs des litiges notamment dans le cadre de la médiation judiciaire ou...
