Par un arrêt inédit et publié au rapport, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement majeur de sa jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage corporel.Ainsi, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie...
Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence La Cour de cassation affirme qu’en application du règlement (CE n° 1371/2007) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, la...
Dans un arrêt du 1er septembre 2015 (crim. 1er sept. 2015 n°14-83031), la cour de cassation semble procéder à un revirement de sa jurisprudence sur l’indemnisation des accidents de la circulation intervenant dans le cadre du travail avec un véhicule de...
Une transaction faite entre l’assureur responsable et la partie civile, victime d’un accident de la circulation, ainsi acceptée par cette dernière qui avait déclaré « être entièrement indemnisée à titre définitif et à forfait de tous les préjudices ou dommages...
L’incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, mais tient compte du retentissement fonctionnel des lésions. (Cass. 2e civ., 21...
