Selon la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter régissant les accidents de la circulation, les passagers d’un véhicule automobile sont en principe indemnisés sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l’accident (article 3).
Cette exception faisant l’objet d’une interprétation stricte par la Cour de cassation qui en a donné un nouvel exemple récemment (Civ. 2, 16 janv. 2014, n°13-10088), les passagers victimes sont en pratique toujours indemnisés.
Toutefois, la Cour de cassation vient de nous rappeler une situation dans laquelle le passager, victime d’un accident de la circulation, ou ses ayants droits ne seront pas indemnisés. Il s’agit de l’hypothèse où le passager est le souscripteur de la police d’assurance (propriétaire du véhicule) et qu’il s’est placé, en connaissance de cause, dans une situation exclusive de garantie (Crim, 7 janv. 2014 n°12-86070).
Le contrat d’assurance peut en effet comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas le permis de conduire (article R211-10 du code des assurances).
Ainsi, lorsque le propriétaire d’un véhicule automobile donne les clés à un conducteur dont il sait qu’il n’a pas le permis de conduire, il s’expose à ne pas être indemnis
