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Protection juridique


23 04 2013
Protection juridique

Le libre choix de l'avocat dans l'assurance protection juridique

Notre cabinet a obtenu une intéressante décision condamnant une compagnie d’assurance (AXA) qui refusait d’appliquer sa garantie protection juridique au motif que l’assuré avait saisi un avocat sans son accord. Le tribunal a très justement fait application des dispositions de l’article L127-2-2 selon lequel « Les consultations ou les actes de procédure…

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