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Principes d'indemnisation


02 05 2014
Principes d'indemnisation

Notion d'état antérieur

Trop souvent lors des expertises médicales, surtout lorsque la victime n’est pas assistée par un médecin conseil et un avocat, l’expert rejette l’imputabilité d’une lésion au motif qu’elle résulte d’une prédisposition pathologique ou anatomique, par définition antérieure à l’accident, ou qu’elle ne serait pas en lien…

19 06 2013
Principes d'indemnisation

Barème de capitalisation 2013

Le principe de réparation intégrale du dommage (Civ 2, 28 oct. 1954, JCP 1957-II-8765 ; Civ 2, 19 juin 2008, Gazette du Palais du 7 janv. 2009) commande d’indemniser tous les préjudices, y compris les préjudices futurs tels que l’incidence professionnelle, le besoin en tierce personne ou les frais médicaux futurs. Ces préjudices futurs sont indemnisés soit par le…

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