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02
2014
Quel est le sort des victimes d'une prothèse défectueuse
Ou plus généralement de tous produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'acte médical. Tout dépend de la nature publique ou privée du prestataire de soin qui a placé la prothèse. Les positions du conseil d'état et de la cour de cassation sont divergentes. La Jurisprudence administrative est bien plus favorable aux victimes que celle…