Indemnisation du besoin, non de la dépense : la décision du Conseil d’État
Un jeune homme, victime d’une faute médicale lors d’une prise en charge hospitalière, saisit la juridiction administrative pour une demande indemnitaire comprenant notamment des dépenses de santé futures pour le renouvellement de matériel prothétique. La juridiction administrative…
Les infections nosocomiales sont les infections contractées dans les établissements de santé. En France, le Conseil supérieur d’hygiène publique en a donné une définition précise : “Une infection est dite nosocomiale si elle était absente à l’admission à l’hôpital. Ce critère est applicable à toutes les…
Les conséquences d’un acte médical, qualifié d’aléa thérapeutique, ne peuvent être considérée comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage (Civ 1, 15…
Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique sur la réparation des infections noscomiales est conforme à la constitution
Par un arrêt récent (Civ 1 6 janv. 2016 n°15-16894), la Cour de cassation avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel relative à la conformité de…
L’Infection nosocomiale - Accident médical non fautif
Les infections nosocomiales sont les infections contractées dans les établissements de santé.
En France, le Conseil supérieur d’hygiène publique en a donné une définition précise : “Une infection est dite nosocomiale si elle était absente à l’admission à l’hôpital.…
Traitement médical
Le refus d’une personne, victime d’une infection nosocomiale, de se soumettre à un traitement médical, ne peut entrainer la perte ou la diminution de son droit à indemnisation.
C’est ce qui vient d’être jugé par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Civ 1, 15 janv. 2015 n°13-21180).
On sait que la Jurisprudence…
L’indemnisation des aléas thérapeutique peut intervenir au titre de la solidarité nationale
A la double condition que les préjudices soient suffisamment graves (article D 1142-1 du code de la santé publique) et qu’ils aient eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de…
Aux termes de l’article L 1142-1 du code de la santé publique, lorsque la responsabilité des professionnels de santé n’est pas engagée et que le patient subi des préjudices graves et ayant des conséquences anormales, directement imputables à des actes de prévention, de diagnostique ou de soins, il peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale…
La jurisprudence concernant l’aléa thérapeutique s’étend donc aux actes de chirurgie esthétique
Dans un arrêt du 5 février 2014 (Civ 1, 5 fev. 2014 n°12-29140) la Cour de cassation permet aux victimes d’un accident médical, et à ses ayants droit, d’être indemniser par l’ONIAM du fait des actes de chirurgies esthétiques ainsi que…
