Accident du travail et maladies professionnelles

29 02 2024

Faute inexcusable de l’employeur : pas d’indemnité complémentaire en cas de perte de gains non-intégralement couvertes par la rente accident du travail

Faute inexcusable de l’employeur : cadre légal et recours du salarié Dans le cadre d’un accident du travail avec faute inexcusable de l’employeur, un salarié subit une perte de gains professionnels supérieure à la rente accident du travail majorée qu’il perçoit. Se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, selon…

08 07 2014

Accident du travail

Définition de la faute inexcusable de l'employeur

Notre cabinet vient d’obtenir la cassation d’un arrêt des chambres sociales de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait refusé de reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un grave accident. La Cour de cassation rappelle qu’ « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier…