Accident du travail

Définition de la faute inexcusable de l'employeur

Notre cabinet vient d’obtenir la cassation d’un arrêt des chambres sociales de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait refusé de reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un grave accident. La Cour de cassation rappelle qu’ « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier…