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Accident de la route


27 04 2021
Accident de la route

Loi Badinter : reconnaissance de l’implication d’un tracteur dans un accident de la circulation malgré la distance entre l’accident et le lieu d’immobilisation du tracteur

Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, no 18-23787 Extrait : <p(…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 avril 2018), que H. L. a été victime, le 18 août 2004, d’un accident de la circulation des suites duquel il est décédé ; que Mmes R. L. et Q. L.,…

07 07 2020
Accident de la route

Loi Badinter : accident de la circulation admis en cas de blessure due à une assistance volontaire de la victime

Une victime qui s’est blessée en relevant volontairement un véhicule terrestre à moteur est une victime au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n°18-20910). La Cour de cassation sanctionne une cour d’appel d’avoir refusé d’indemniser le conducteur d’un véhicule qui s’était arrêté pour relever…

11 03 2019
Accident de la route

Victime d'un accident à l'étranger ?

Indemnisation des passagers étrangers Dans un arrêt du 4 juillet 2012 (Civ 1, 4 juil. 2012 n°10-23572) la Cour de cassation permet aux passagers d’un véhicule automobile français, victimes d’un accident de la voie publique à l’étranger (au Maroc), de se faire indemniser par l’assureur français du véhicule selon la Loi française plus favorable, alors…

01 08 2016
Accident de la route

Indemnisation des conducteurs victimes d'un accident de travail

Confirmation du revirement de Jurisprudence de la Cour de cassation sur l’application de l’article L 455-1-1 du code de la Sécurité sociale (Cf. notre actualité du 6 octobre 2015) Par un arrêt  du 24 mars 2016 (Civ 2, 24 mars 2016 n°15-15306), dont notre Cabinet a fait les frais, la deuxième chambre civile a confirmé un revirement de sa Jurisprudence sur l'indemnisation des…

01 06 2016
Accident de la route

Le fonds de garantie est soumis aux dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances selon les mêmes modalité de calcul de l'assiette que les assureurs

Tout comme les assureurs, le fonds de garantie (FGAO) est tenu de respecter les délais pour formuler une offre d’indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation (article L 211-22 du Code des assurances). S’il manque à cette obligation, il encourt les sanctions de l’article L 211-13 du Code des assurances, c’est-à-dire que lorsque…

11 11 2015
Accident de la route

Projet de nouvelles mesures de sécurité routières

Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Depuis le début de l’année 2015, cette mauvaise tendance ne…