Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, no 18-23787
Extrait :
<p(…)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 avril 2018), que H. L. a été victime, le 18 août 2004, d’un accident de la circulation des suites duquel il est décédé ; que Mmes R. L. et Q. L.,…
Les juges de la Cour de cassation ont estimé que le refus de garantie d’un assureur à la suite d’un incendie, alors même qu’une expertise judiciaire concluait à une cause accidentelle, était constitutif d’une faute ayant fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice (Cass, 2e civ., 25 juin 2020, n°19-12023).
En l’espèce, le…
Une victime qui s’est blessée en relevant volontairement un véhicule terrestre à moteur est une victime au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n°18-20910).
La Cour de cassation sanctionne une cour d’appel d’avoir refusé d’indemniser le conducteur d’un véhicule qui s’était arrêté pour relever…
Indemnisation des passagers étrangers
Dans un arrêt du 4 juillet 2012 (Civ 1, 4 juil. 2012 n°10-23572) la Cour de cassation permet aux passagers d’un véhicule automobile français, victimes d’un accident de la voie publique à l’étranger (au Maroc), de se faire indemniser par l’assureur français du véhicule selon la Loi française plus favorable, alors…
Confirmation du revirement de Jurisprudence de la Cour de cassation sur l’application de l’article L 455-1-1 du code de la Sécurité sociale (Cf. notre actualité du 6 octobre 2015)
Par un arrêt du 24 mars 2016 (Civ 2, 24 mars 2016 n°15-15306), dont notre Cabinet a fait les frais, la deuxième chambre civile a confirmé un revirement de sa Jurisprudence sur l'indemnisation des…
Tout comme les assureurs, le fonds de garantie (FGAO) est tenu de respecter les délais pour formuler une offre d’indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation (article L 211-22 du Code des assurances).
S’il manque à cette obligation, il encourt les sanctions de l’article L 211-13 du Code des assurances, c’est-à-dire que lorsque…
Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
Depuis le début de l’année 2015, cette mauvaise tendance ne…