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Accident de la route


01 08 2016
Accident de la route

Indemnisation des conducteurs victimes d'un accident de travail

Confirmation du revirement de Jurisprudence de la Cour de cassation sur l’application de l’article L 455-1-1 du code de la Sécurité sociale (Cf. notre actualité du 6 octobre 2015) Par un arrêt  du 24 mars 2016 (Civ 2, 24 mars 2016 n°15-15306), dont notre Cabinet a fait les frais, la deuxième chambre civile a confirmé un revirement de sa Jurisprudence sur l'indemnisation des…

01 06 2016
Accident de la route

Le fonds de garantie est soumis aux dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances selon les mêmes modalité de calcul de l'assiette que les assureurs

Tout comme les assureurs, le fonds de garantie (FGAO) est tenu de respecter les délais pour formuler une offre d’indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation (article L 211-22 du Code des assurances). S’il manque à cette obligation, il encourt les sanctions de l’article L 211-13 du Code des assurances, c’est-à-dire que lorsque…

11 11 2015
Accident de la route

Projet de nouvelles mesures de sécurité routières

Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Depuis le début de l’année 2015, cette mauvaise tendance ne…

06 10 2015
Accident de la route

Revirement de jurisprudence sur l'indemnisation des conducteurs victimes d'un accident de travail avec le véhicule de l'entreprise

Dans un arrêt du 1er septembre 2015 (crim. 1er sept. 2015 n°14-83031), la cour de cassation semble procéder à un revirement de sa jurisprudence sur l'indemnisation des accidents de la circulation intervenant dans le cadre du travail avec un véhicule de l'entreprise. L'article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale permet aux victimes d'un accident du travail d'obtenir une indemnisation…

19 06 2015
Accident de la route

Revirement de jurisprudence pour l'application de l'article L 455-1-1 du code de la Sécurité sociale

Véhicule conduit au moment de l’accident par l’employeur ou un préposé Dans un arrêt du 5 février 2015 (Civ 2, 5 févr. 2015 n°13-26358) la Cour de cassation opère un revirement de sa Jurisprudence en rejetant la demande d’une préposée contre son patron gardien du véhicule qui l’a renversée, alors que conductrice, elle venait d’en…

12 03 2015
Accident de la route

Les dangers de la convention IRCA pour les victimes d’accident de la circulation

En matière d’accidents de la circulation Les assureurs ont convenus entre eux d’une convention dite  IRCA selon laquelle c’est l’assureur de la victime qui est mandaté pour indemniser son assuré victime de dommages corporels et/ou psychologiques. Comme l’écrit très justement James Landel dans la revue générale du droit des assurances (février 2015…

14 11 2014
Accident de la route

Offre de l’assureur comme absente

En l’absence d’offre complète et suffisante, le juge doit considérer l’offre de l’assureur comme absente   Dans deux arrêts des 6 mars 2014 (civ 2, 6 mars 2014 n°13-11953) et 30 avril 2014 (civ 2, 30 avril 2014 n°13-16387), la Cour de cassation est venue préciser le champ d’application des articles L211-9 et suivants du Code des assurances, dans une…

02 05 2014
Accident de la route

Remettre les clés de sa voiture à une personne dépourvue de permis de conduire

Selon la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter régissant les accidents de la circulation, les passagers d’un véhicule automobile sont en principe indemnisés sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident (article 3). Cette exception faisant l’objet d’une interprétation stricte par la Cour de cassation qui en a donné un nouvel exemple…

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