Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations
En l’espèce, il s’agissait d’un gendarme sur lequel on avait tiré sans le blessé mais qui, depuis l’agression, souffrait d’un stress post traumatique très important. A tel point, qu’après un arrêt de travail, la victime avait du cesser définitivement son activité professionnelle au sein de la Gendarmerie. La Cour d’appel de METZ avait…
En cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger et lorsque le véhicule impliqué est assuré en France, la loi Badinter du 5 juillet 1985 ne s’applique pas à la victime française. Pour se faire indemniser en France, la seule solution pour la victime est de s’adresser à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions…
En l’absence d’offre complète et suffisante, le juge doit considérer l’offre de l’assureur comme absente Dans deux arrêts des 6 mars 2014 (civ 2, 6 mars 2014 n°13-11953) et 30 avril 2014 (civ 2, 30 avril 2014 n°13-16387), la Cour de cassation est venue préciser le champ d’application des articles L211-9 et suivants du Code des assurances, dans une…
La faute de la victime devant la CIVI s’apprécie « in concreto » Dans un arrêt du 16 janvier 2014 (civ 2, 16 janvier 2014 n°13-11113), la Cour de cassation est venue préciser la condition de la faute de la victime, réduisant ou supprimant son droit à indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales.…
La jurisprudence concernant l’aléa thérapeutique s’étend donc aux actes de chirurgie esthétique Dans un arrêt du 5 février 2014 (Civ 1, 5 fev. 2014 n°12-29140) la Cour de cassation permet aux victimes d’un accident médical, et à ses ayants droit, d’être indemniser par l’ONIAM du fait des actes de chirurgies esthétiques ainsi que…
En cas de dommage causé par un mineur insolvable, la victime se retournera contre les parents qui sont responsables de plein droit en vertu de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil. Cependant, lorsque les parents sont séparés, c’est le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée qui sera responsable de plein droit, même si les faits…
Notre cabinet vient d’obtenir la cassation d’un arrêt des chambres sociales de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait refusé de reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un grave accident. La Cour de cassation rappelle qu’ « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier…
Selon la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter régissant les accidents de la circulation, les passagers d’un véhicule automobile sont en principe indemnisés sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident (article 3). Cette exception faisant l’objet d’une interprétation stricte par la Cour de cassation qui en a donné un nouvel exemple…
Trop souvent lors des expertises médicales, surtout lorsque la victime n’est pas assistée par un médecin conseil et un avocat, l’expert rejette l’imputabilité d’une lésion au motif qu’elle résulte d’une prédisposition pathologique ou anatomique, par définition antérieure à l’accident, ou qu’elle ne serait pas en lien…
En cette saison de sports d’hivers, le plaisir de devaler les pentes enneigées peut rapîdement s’arreter lorsqu’un skieur vous percute violemment et vous cause de graves blessures. En général , le skieur fautif se fait connaitre et la victime peut etre indemnisée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pour faute (articles 1382 et 1383 du code civil),…
