Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations
Nouveau mode de calcul des pensions d'invalidité Depuis le 1er juillet 2016, les pensions d'invalidité sont calculées sur la base des 10 meilleures années de revenus de l'assuré, tous régimes confondus, régime général ou régime social des indépendants et pas seulement sur les revenus perçus dans le dernier régime. Cela résulte d'un…
Tout comme les assureurs, le fonds de garantie (FGAO) est tenu de respecter les délais pour formuler une offre d’indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation (article L 211-22 du Code des assurances). S’il manque à cette obligation, il encourt les sanctions de l’article L 211-13 du Code des assurances, c’est-à-dire que lorsque…
Par un arrêt du 14 avril 2016 (Civ 2, 4 avr. 2016 n°14-27980), la Cour de cassation confirme sa Jurisprudence sur l’indemnisation intégrale des victimes selon laquelle « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue…
Dans un arrêt du 14 avril 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de faire une application intéressante du principe de réparation intégrale des victimes en décidant que lorsque l’état de la victime ne lui permet plus d’exercer un métier nécessitant une pleine capacité physique, les juges peuvent lui accorder une indemnité…
Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique sur la réparation des infections noscomiales est conforme à la constitution Par un arrêt récent (Civ 1 6 janv. 2016 n°15-16894), la Cour de cassation avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel relative à la conformité de…
Par un arrêt du 10 décembre 2015 Civ 2, 10 déc. 2015 n°14-25757), la cour de cassation vient d'opérer un revirement de Jurisprudence défavorable aux victimes d'infractions pénales. Celles-ci ont, en principe, droit à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices. S'agissant du recours des tiers payeurs, la loi n°2006-1640 du 31 décembre 2006 a…
Les victimes des attentats du 13 novembre ont été prises en charge dans le cadre de l’instruction interministérielle (NOR : PRMX1528333C) relative à la prise en charge des victimes du terrorisme. Vous pouvez consulter la circulaire sur ce lien
Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Depuis le début de l’année 2015, cette mauvaise tendance ne…
Jusqu’à présent la Cour de cassation admettait que lorsque le Fonds de garantie devait indemniser, il pouvait bénéficier de la déduction de la prestation compensatoire du handicap (Civ 2, 16 mai 2013 n°12-18093 ; Civ 2, 13 févr. 2014 n°12-23731). Par un arrêt du 1er septembre 2015 (Crim 1er sept. 2015 n°14-23623), la chambre criminelle vient de juger que pour le FGAO…
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 (Civ 2, 10 sept. 2015 n°14-24116) et concernant une victime défendue par notre Cabinet d’avocats, la Cour de cassation casse une décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait refusé d’indemniser une victime en raison du préjudice dépressif subit suite décès de son compagnon dans le même accident de…
