Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations
Nouvelle demande d'indemnisation pour les victimes après aggravation Quelle est l’incidence de cette aggravation du dommage lorsque l’événement initial n’est pas encore définitivement indemnisé ?Faut-il faire état de cette aggravation en cours de procédure et rouvrir les débats ou peut-on en faire état postérieurement à la décision…
Confirmation du revirement de Jurisprudence de la Cour de cassation sur l’application de l’article L 455-1-1 du code de la Sécurité sociale (Cf. notre actualité du 6 octobre 2015) Par un arrêt du 24 mars 2016 (Civ 2, 24 mars 2016 n°15-15306), dont notre Cabinet a fait les frais, la deuxième chambre civile a confirmé un revirement de sa Jurisprudence sur l'indemnisation des…
Les conséquences d’un acte médical, qualifié d’aléa thérapeutique, ne peuvent être considérée comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage (Civ 1, 15…
Nouveau mode de calcul des pensions d'invalidité Depuis le 1er juillet 2016, les pensions d'invalidité sont calculées sur la base des 10 meilleures années de revenus de l'assuré, tous régimes confondus, régime général ou régime social des indépendants et pas seulement sur les revenus perçus dans le dernier régime. Cela résulte d'un…
Tout comme les assureurs, le fonds de garantie (FGAO) est tenu de respecter les délais pour formuler une offre d’indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation (article L 211-22 du Code des assurances). S’il manque à cette obligation, il encourt les sanctions de l’article L 211-13 du Code des assurances, c’est-à-dire que lorsque…
Par un arrêt du 14 avril 2016 (Civ 2, 4 avr. 2016 n°14-27980), la Cour de cassation confirme sa Jurisprudence sur l’indemnisation intégrale des victimes selon laquelle « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue…
Dans un arrêt du 14 avril 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de faire une application intéressante du principe de réparation intégrale des victimes en décidant que lorsque l’état de la victime ne lui permet plus d’exercer un métier nécessitant une pleine capacité physique, les juges peuvent lui accorder une indemnité…
Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique sur la réparation des infections noscomiales est conforme à la constitution Par un arrêt récent (Civ 1 6 janv. 2016 n°15-16894), la Cour de cassation avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel relative à la conformité de…
Par un arrêt du 10 décembre 2015 Civ 2, 10 déc. 2015 n°14-25757), la cour de cassation vient d'opérer un revirement de Jurisprudence défavorable aux victimes d'infractions pénales. Celles-ci ont, en principe, droit à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices. S'agissant du recours des tiers payeurs, la loi n°2006-1640 du 31 décembre 2006 a…
Les victimes des attentats du 13 novembre ont été prises en charge dans le cadre de l’instruction interministérielle (NOR : PRMX1528333C) relative à la prise en charge des victimes du terrorisme. Vous pouvez consulter la circulaire sur ce lien
